CGV (Conditions Générales de Ventes)
En vigueur le 10/11/2024
1 - L'entreprise :
Balade&Cie est une E.I (entreprise individuelle)
Siège social : 715 Route de l'Eguillot 26150 Sainte-Croix
Gérante : DEJENTE Marie
Numéro de Siret : 93390991300016
Siren : 933909913
Code APE : 96.09Z
Téléphone : +33 06 22 45 88 09
E-mail : contactbaladeetcie@gmail.com
Site internet : balade-cie.fr
Lieu des prestations : Die 26150 et 30 km autour
Horaires et jours d'intervention : De 7h à 19h du lundi au vendredi et de 10h à 16h le samedi. Les dimanches, hors gardes à domicile, et les jours fériés entrainent une majoration de 50% du prix.
Assurance responsabilité civile professionnelle et protection juridique : Orus contrat numéro RCPH278353202
Conformément à la réglementation en vigueur madame DEJENTE Marie dispose des agréments nécessaires à l'exercice des activités liées aux animaux domestiques :
- ACACED (Attestation de connaissance des animaux de compagnie d'espèces domestiques option chien et chat) délivrée par la DRAAF le : 04/11/2024
- Médiateur de la consommation et vétérinaire sanitaire désigné ci-dessous :
2 - Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ici détaillent les droits et obligations de Balade&Cie et de son client dans le cadre de la réalisation des prestations de service à domicile pour les animaux de compagnie, promenade pour chien, et services annexes proposés.
Balade&Cie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Lors des modifications, Balade&Cie se doit d'en informer le client.
3 - Réservation :
Tout client souhaitant bénéficier d'une prestation peut en faire la demande 2 semaines avant la réalisation de celle-ci, toute demande urgente sera étudiée.
La demande doit être faite par téléphone, mail, facebook, what's app, ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
Une fiche de renseignement sera alors transmis au client par mail afin d'avoir les éléments nécessaires à l'établissement d'un devis. Elle devra être signée et retournée à l'entreprise.
Un devis gratuit sera réalisée puis transmis par mail au client.
Le devis est valable durant 15 jours à compter de la réception par le client.
Balade&Cie considère qu'une prestation est réservée à partir du moment où le client accepte le devis (devis signé retourné par mail ou par courrier).
4 - Pré-visite :
Après la prise en compte du devis, une pré-visite obligatoire et gratuite sera réalisée pour tout nouveau client. Elle est effectuée au domicile du client ou à défaut , là où les prestations seront réalisées. Pour une demande de promenade canine, une balade ensemble est conseillée afin que je puisse découvrir les lieux où emmener votre toutou lors des prestations.
Cette pré-visite permet de faire connaissance avec les animaux en contact de leurs propriétaires, découvrir leurs environnements et discuter plus amplement avec le client de ses besoins. Le devis devra être signée à ce moment là ou, si celui-ci nécessite des modifications, dans les 3 jours suivant la réception par le client du nouveau devis.
Balade&Cie se réserve le droit de refuser une prestation après la pré-visite.
5 - Remise et restitution des clés :
La remise des clés par le client pourra s'effectuer lors de la pré-visite ou à défaut au moins 2 jours avant la prestation. Si cela engendre des déplacement par Balade&Cie cela sera facturée 5€ par kilomètres parcourues.
La restitution des clés par Balade&Cie à la fin de la prestation pourra être réalisée des façons suivantes :
- Dans la boîte au lettre du client
- En main propre sur rendez-vous au domicile de Balade&Cie, 715 Route de L'Eguillot 26150 Sainte-Croix
- En main propre sur rendez-vous au domicile du client. Une facturation de 5€ par kilomètre parcourue sera effectuée.
Si le client accepte une restitution des clés dans sa boîte au lettre, Balade&Cie ne pourra être tenue responsable de leurs pertes ou des dégradations liées à leurs vols.
Si le client ne dispose pas de double des clés nous pourrons convenir d'un autre moyen de réception/restitution. De même, Balade&Cie ne pourra être tenue responsable de leurs ou des dégradations liées à leurs vols.
6 - Prestations
Balade&Cie réalise des prestations en lien avec les animaux de compagnie dans le cadre de visite, de garde ou de promenade au domicile des propriétaires. Des services complémentaires à ceux mentionnés ci-dessus pourront être réalisée et seront prévues à l'avance et notifiée dans le devis avant prestation.
Balade&Cie ne réalise pas de prestations pour les chiens de catégorie 1 et 2 ou les chiens catégorisés comme mordeurs.
Tous les services inclus dans les prestations font l'objet d'un accord préalable avec le client.
A la fin de chaque prestation, le client redevient pleinement responsable de son animal, même si il n'est pas présent à son domicile.
Visite à domicile :
- Approvisionnement en nourriture et en eau fraîche avec nettoyage des gamelles à chaque prestation.
- Entretien de la litière ou autre espace de soulagement ou de vie.
- Jeux divers et tendresse (selon les préférences de l'animal)
- Soins d'hygiène si l'animal est docile et habitué : Brossage, Nettoyage des yeux, oreilles, dents... Nettoyage des petites salissures causées par l'animal.
- Soins divers comme le nettoyage de plaie superficielle déjà connue du propriétaire, prise de traitement éventuel en accord avec le propriétaire, sauf injection d'insuline.
- L'envoi de photos, vidéos, SMS/MMS au propriétaire si le client le demande. Autres services en fonction des besoins.
La durée des visites à domicile est convenue ensemble en amont de la prestation et est notifiée sur le devis. Celle-ci sont variables allant de 15 minutes à 2 heures.
Promenade canine :
Les promenades varie de 30 minutes à 2h et font l'objet d'un devis préalablement signé fixant, en autre, la durée, la fréquence et le lieu de prise en charge.
Elles s'effectuent autour du lieu de prise en charge de l'animal notifiée sur le devis.
Les balades seront toujours réalisée en laisse et sans congénère sauf indications contraire de la part du propriétaire. Dans le cas où vous souhaiteriez que votre animal ne soit pas tenu en laisse, une autorisation écrite vous sera demandée et en aucun cas Balade&Cie ne pourra être tenue responsable de la fuite ou de la disparition de l'animal. De même, dans le cas où le client souhaiterez des promenades à plusieurs, une autorisation écrite vous sera demandée et en aucun cas Balade&Cie ne pourra être tenue responsable des blessures causés par un autre animal.
Si l'animal est à l'aise en voiture il sera possible d'envisager des balades en nature, ne dépassant pas 10km du lieu de prise en charge du chien, une cage de transport devra obligatoirement être fourni pour effectuer se trajet.
Le ramassage des crottes et inclus dans la promenade, tout comme des moments de jeu éventuel que nous établirons ensemble.
Un service complémentaire de 15 minutes de brossage peut être fourni pour 10€, à conditions que l'animal soit docile et de préférence déjà habitué.
Gardes à domicile :
La garde à domicile s'adresse aux personnes qui envisage une absence total de leurs domicile plus de 48h consécutifs.
Des forfaits comprenant visite et balade sont alors proposé à prix réduit afin de subvenir aux bien-être de l'animal durant l'absence de son propriétaire. Les forfaits sont établis ensemble.
Je n'effectue pas de garde à mon domicile personnel.
Services complémentaires :
Ces services sont proposés dans le cadre des autres services mentionnés ci-dessus. Je propose d'effectuer un entretien de votre maison après avoir réalisée les prestations principales liées à votre animal.
Ils font l'objet d'un accord préalable et sont notifiées sur le devis, chaque services complémentaires ayant un prix spécifique.
Les services complémentaires principaux sont :
- Arrosage des plantes
- Entretien du potager (maximum 15 min)
- Relevé du courrier et/ou colis au domicile du client
- Jeter les poubelles et/ou faire le tri
- Ouverture/Fermeture des volet
- Brossage du chien ou du chat ( max 15min) si l'animal est déjà habitué.
Il est possible d'établir ensemble d'autres services complémentaires selon vos besoins à conditions que ceux-ci n'excède pas 15 minutes de réalisation.
7 - Obligations du clients :
Le client s'engage à lire les présentes conditions générales de ventes et prendre connaissance des tarifs et des spécificités de chaque prestation.
Le client s'engage à être âgé d'au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de l'animal.
Il s'engage à fournir le matériel nécessaire à la bonne réalisation des prestations en fonction des services choisies :
- Nourriture suffisantes et gamelles (eau et nourriture)
- Litière neuve si besoin de la changer ou pelle et sac pour évacuer les selles
- Ordonnance des éventuels traitements à administrer
- Brosse pour le poil, Brosse à dent, etc
- Produits d'hygiène et d'entretiens de l'espace de vie de l'animal (balai, serpillère...)
- Laisse ou longue
- Collier ou harnais
- Sac à crotte
- Carnet de santé de l'animal ou carnet de vaccination
- Carte d'identification ou numéro de puce ou de tatouage
- Caisse de transport
- Tout autre matériel devant être utiliser (Arrosoir, Sécateur)
Le client s'engage à informer Balade&Cie si son domicile dispose d'une vidéosurveillance.
Il s'engage à informer de la présence d'une tierce personne lors de la réalisation des prestations. Il s'engage à informer l'entreprise si une tierce personne détient un double des clés.
Le client doit informer Balade&Cie si l'animal développe des problèmes de santés, de comportement, d'agressivité ou de maladie contagieuse.
Le client s'engage sur l'authenticité des informations donnés dans le cadre de la pré-visite et sur la fiche de renseignement.
Le client s'engage à aller au bout du contrat après le versement de l'acompte.
Le client s'engage à donner le double des clés et donc l'accès de son domicile à Balade&Cie pour la réalisation de la prestation.
Tout les animaux pris en charge par Balade&Cie doivent obligatoirement être tatoués ou pucés. Ils sont de préférence vaccinés contre les maladies les plus courantes.
Le client s'engage à avoir souscrit à une assurance habitation ainsi qu'à une assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés par l'animal. Le client s'engage à s'assurer que l'animal se trouve bien à l'intérieur de son domicile leur de son départ.
En cas d'urgence et si vous êtes injoignable le client s'engage à donner l'accord total à Balade&Cie pour conduire votre animal au vétérinaire.
8- Soins d'urgences :
En cas d'inquiétude sur l'état de santé de l'animal au cours de la prestation, Balade&Cie s'engage à contacter le client et à prendre les dispositions nécessaires pour favoriser le rétablissement de l'animal dans les plus bref délais.
Si la situation le requiert, Balade&Cie conduira l'animal chez le vétérinaire désigné par le client ou à défaut le vétérinaire sanitaire désigné par l'entreprise.
Toute consultation vétérinaire urgente pendant la prestation et les éventuels frais médicaux sont à la charge du propriétaire.
Dans le cas exceptionnel ou Balade&Cie devra avancer les frais vétérinaires pour le client, celui-ci devra le rembourser dés la réception de la facture.
9 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont décrit à la page "Tarif" du site internet. Ils s'entendent tous net en euros, TVA non applicable en vertu de l'article 293B du code général des impôts.
Une majoration de 50% sera effectué sur les prestations lors des jours fériés et le dimanche, hors gardes à domiciles.
A noter que Balade&Cie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiqué, sur le site internet, au plus tard 2 mois avant la date d'application envisagée. Le client qui souscrit à une prestation passée la date d'application des nouveaux tarifs ne pourra pas bénéficier des anciens prix.
Le règlement de la prestation peut s'effectuer de plusieurs façons :
- En espèces (prévoir l'appoint) dans la limite de 1000 euros par prestation
- Par virement bancaire (prévoir l'enregistrement des données bancaires au préalable afin de faire figurer DEJENTE Marie à la liste des bénéficiaires avant la date de paiement).
- Par chèque bancaire (à l'ordre de DEJENTE Marie et sous conditions d'avoir les provisions suffisantes sur votre compte bancaire).
Toutes les prestations font l'objet d'un devis préalablement lu et signé par le client. A la fin de chaque prestations une facture est envoyé au client. Le paiement doit se faire au plus tôt dès la réception de la facture.
Pour toute prestation d'un montant supérieur à 200 euros un acompte de 15% du prix sera demandé à la signature du devis. La facture de l'acompte vous sera transmis par mail.
Un échéancier est possible selon les modalités suivantes : 3 fois sans frais payable sous 90 jours maximum et pour une facture dont le montant est supérieur à 150 euros.
Pour les contrats à l'année, ou de plusieurs mois, une facture vous sera envoyé chaque mois reprenant l'ensemble des prestations effectuées durant la période. Le règlement est à effectué, au plus tôt, dés la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, le client s'engage à régler la somme dû le plus rapidement possible.
10 - Annulation / Délai de rétractation / Prolongation ou retour anticipé
Conformément à l'article 221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. L'acompte éventuel sera remboursé au client dés que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercer dès lors que la prestation à débuté (art. L121-20-2 du code de la consommation). Dans le cas où la prestation est effectuée dans un délai inférieur à 14 jours à partir de la signature du contrat, il est convenu que les Clients ne feront pas usage de leur droit.
Toute annulation formulée par le client doit être écrite sous forme de mail ou de courrier afin que l'entreprise puisse prendre en considération la demande.
Si les clés du domicile du client avait déjà été donné à l'entreprise, le client s'engage à venir les récupérer au domicile de l'entreprise ou se verra facturé 30€ l'aller-retour à son domicile pour la restitution des clés par Balade&Cie.
En cas d'annulation formulée par l'entreprise moins de 7 jours avant la prestation le client se verra versé le remboursement total de l'acompte.
En cas de retour anticipé le client s'engage à en informer l'entreprise le plus tôt possible. La prestation reste dû dans son intégralité.
En cas de prolongation de la prestation, après la date prévu de fin de prestation, le client s'engage à en informer l'entreprise le plus tôt possible. Les prestations supplémentaires seront facturées au même prix. La prolongation pourra être refusé par l'entreprise si elle n'a pas la possibilité d'effectuer les prestations.
11 - Responsabilités de l'entreprise :
Balade&Cie s'engage à avoir souscrit à une assurance responsabilité civile auprès d'Orus.
Balade&Cie s'engage à faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux qui lui sont confiés, à mettre en œuvre tout les moyens nécessaires pour préserver leurs santés, leurs sécurité, et s'assurer de leurs bien-être. Toutefois, en confiant son animal à Balade&Cie, le client reconnaît que la garde d'un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d'exercer sur lui un contrôle permanent et absolu et donc, peut occasionner des difficultés à exercer pleinement la prestation.
Balade&Cie s'engage à informer son client dans les plus bref délais de tout incident survenu durant la prestation pouvant avoir une influence sur la santé et le comportement de l'animal.
Balade&Cie s'engage à fournir la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles, et ce, durant toute la durée de la prestation.
Balade&Cie s'engage à respecter la confidentialité de ses clients.
Balade&Cie ne saurait être tenu responsable dans le cas :
- D'un dommage causé par l'animal ou d'un désagrément causé par le passage d'une tierce personne ayant accès au domicile du client durant la prestation.
- D'une blessure accidentelle causée par la circulation de l'animal dans les différents endroits de la maison et l'usage des jouets mis à sa disposition.
- D'une blessure accidentelle causée par un autre animal (si celui-ci à un accès à l'extérieur), malgré le soin mis par l'entreprise à surveiller les animaux.
- D'une blessure, maladie, accident ou décès de l'animal survenant durant l'absence du propriétaire ou à son retour, malgré les soins mis en place par Balade&Cie: la surveillance, la sécurité et le maintien du bien-être de celui-ci.
- De la disparition de l'animal ayant un accès à l'extérieur (balcon, jardin, cour, terrasse ...)
- De conséquences suite à une information erronée donnée par le client.
- De salissures ou dégâts engendrés par l'animal au domicile du client
- De toute maladie, accident ou dégradation de l'état de santé de l'animal, lorsque la cause est antérieure à la prestation et révélé lors de celle-ci ou postérieurement.
Ainsi, certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l'organisme de certains animaux, sans pour autant que celui-ci en affiche les signes cliniques. Balade&Cie ne pourra notamment pas être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, maladie de Carré, hépatite, Toux du Chenil, Parvovirose, Leptospirose, maladie de Lyme, que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour.
Balade&Cie peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l'incendie ou les intempéries.
La responsabilité de Balade&Cie ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
12 - Droit à l'image
L'entreprise fera la demande auprès de son client d'accepter ou non de pouvoir prendre des clichés de son animal pendant la prestation.
S'il accepte, Balade&Cie pourra alors reproduire les images réalisées à des fins promotionnelles sur le site internet, les réseaux sociaux, ainsi que tout autre support. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner ces images.
13 - Lois et Abandon
Art 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 – Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper est responsable de sa santé et de son bien-être.
Art 1385 du code civil – L'animal est sous la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui en a la charge en cas de dommage, que l'animal soit sous sa garde, qu'il soit échappé ou égaré.
Art 511-1 du Code Rural – L'abandon d'animal est un acte de cruauté passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
14 -Vie Privée / Confidentialité
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En application de cette loi, les internautes disposent d'un droit de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique en nous adressant un e-mail. Les informations personnelles collectées ne sont jamais confiées à des tiers. (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel).
Balade&Cie s'engage, lors de ses interventions :
- A ne jamais remettre les clés du domicile du Client à une tierce personne
- A conserver la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le Client
- A respecter la propriété du Client et n'utiliser que les équipements concernés par la prestation.
15 - Propriété intellectuelle
L'intégralité des textes et des photos présents sur le site internet balade-cie.fr reste la propriété de l'entreprise individuelle Balade&Cie. En cela toute copie et/ou diffusion sans accord préalable de notre part est strictement interdite.
16 - Droit applicable - Litige
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social de Balade&Cie. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.
Un médiateur de la consommation pourra être pris à parti par le client dans le cadre de la résolution du litige.